La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 autorisant explicitement la vente de semences paysannes aux utilisateurs non professionnels : une avancée illusoire ?

Par Caroline LEMAIRE, le 9 juillet 2020

L’autorisation de la vente de semences librement reproductibles aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques consacrée dans le code rural par la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires représente t’elle un réel progrès pour la biodiversité ?

Cette nouvelle disposition constitue davantage une clarification juridique et entérine ce qui résultait d’une interprétation a contrario du décret n°81-605 relatif au commerce des semences.

Elle rend surtout compte des difficultés à libéraliser la commercialisation des semences en raison de pressions exercées par les lobbies du secteur.

Il est donc pertinent de rappeler à cette occasion quelle est la règlementation en vigueur, son origine et ses conséquences sur la diversité des cultures, notre alimentation et in fine notre santé.

Entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2020 autorisant explicitement la vente de semences paysannes aux utilisateurs non professionnels.

La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires publiée au Journal Officiel le 11 juin dernier, autorise la vente de semences paysannes aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques.  

Les semences paysannes sont celles qu’un agriculteur prélève directement dans sa récolte afin de les replanter. Elles font partie du domaine public.

L’alinéa 2 de l’article L.661-8 du Code rural est désormais rédigé ainsi :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. »

Appréciation du contenu : une clarification juridique plus qu’une évolution réelle

La présidente de la Commission développement durable à l’Assemblée nationale Barbara Pompili, aujourd’hui ministre de l’écologie au sein du gouvernement de Jean Castex, se félicite de ce « grand pas pour la biodiversité.»

Derrière cette autorisation symbolique, la loi apporte-t-elle un réel changement par rapport à la situation juridique antérieure ?  

Le décret n°81-605 relatif au commerce des semences impose l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées de ces dernières pour qu’elles puissent être commercialisées. Or, le champ d’application du décret se limite aux les cessions faites « en vue d’une exploitation commerciale de la variété ». A contrario, la vente aux utilisateurs non professionnelles était libre.

La loi du 10 juin 2020 procède donc davantage à une clarification juridique qu’à une avancée majeure pour la biodiversité, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit dans les médias.

Ainsi, l’association Kokopelli pouvait d’ores et déjà, en toute légalité, vendre des semences reproductibles en toute liberté, via son site Internet. De l’aveu de son président, Ananda Guillet, « cela ne va pas changer grand-chose » à l’activité de l’association.

« On vient d’autoriser quelque chose qui n’était pas vraiment interdit » analyse quant à lui Patrick de Kochko. Pire, le nouveau cadre légal implique désormais le respect de « normes sanitaires » qui ne seraient pas adaptés aux semences paysannes mais aux semences industrielles selon l’ancien président du Réseau semences paysannes….

De ce point de vue, il y a donc un changement au niveau du cadre juridique, ce dernier devenant plus contraignant pour la commercialisation de semences appartenant au domaine public à des particuliers, du fait de la nécessité de respecter ces normes sanitaires.

Une victoire historique ?

Pourquoi un tel emballement médiatique au sujet d’une loi consacrant plus ou moins le statu quo ? Certains vont même jusqu’à évoquer une « victoire historique »

Il est vrai que le Conseil Constitutionnel avait annulé des dispositions ayant le même objet à deux reprises en 2016 et en 2018. En 2016, l’amendement avait été censuré au motif qu’il ne s’appliquait qu’aux associations et ne respectait pas le principe de l’égalité devant la loi. En 2018, l’amendement avait été annulé car dépourvu de lien avec la loi Egalim à laquelle elle appartenait.

Suite à ces deux échecs législatifs, la validation de cette disposition apparaît donc comme une victoire, alors qu’elle ne fait que consacrer légalement ce qui était déjà possible d’un point de vue règlementaire.

Par ailleurs, il existe des limites présentes et futures à cette libre commercialisation aux utilisateurs non professionnelles des semences paysannes.

Les trois limites présentes et futures à la libre commercialisation des semences paysannes.

  • La première limite concerne le champ d’application matériel

 la vente de plants maraîchers n’est concernée. Elle reste réglementairement interdite par le décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, situation ubuesque soulignée par le Réseau Semences Paysannes.

  • La deuxième limite est relative au champ d’application personnel

Les utilisateurs professionnels ne sont pas non plus concernés par l’autorisation entérinée par la loi. Ils ne peuvent qu’acheter des semences au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Or, pour ajouter une variété de céréales par exemple, il faut compter entre 6 000 et 15 000 euros, un coût trop élevé pour un agriculteur, comme le souligne la journaliste Marina Fabre.

Par ailleurs, le cahier officiel des espèces demande des critères d’homogénéité et de productivité qui excluent de fait les semences paysannes comme le souligne Patrick de Kochko.

Ces semences librement reproductibles ont pourtant de multiples atouts :

Faisant partie du patrimoine de l’humanité, elles ont été utilisées par les paysans pendant des millénaires. Aucunes d’elles n’étant strictement identiques, elles sont capables de s’adapter aux changements climatiques. Le président de l’association Kokopelli évoque leur excellente adaptation aux terroirs, leur meilleure productivité et leur capacité de résistance aux attaques de nuisibles.

Sur le plan gustatif et nutritif, les produits issus de semences paysannes sont d’une supériorité indéniable par rapport aux cultures industrielles.  

Les conséquences de la règlementation en chiffres

Dès avant les premières directives européennes sur les semences de 1966, la règlementation en France a conduit à un appauvrissement des variétés cultivées.

Entre 1930 à 1965, on est passé de 400 variétés de blés à 65. En un siècle, 75 % des variétés de semences ont disparu.

La députée Frédérique Tuffnell du groupe Ecologie Démocratie et Solidarité rappelle que 90 % des variétés agricoles traditionnelles ne sont plus cultivées.

Mais le chiffre le plus inquiétant reste celui de la FAO qui estime que 75 % des aliments de la planète proviennent d’à peine 12 espèces végétales et cinq animales.

Cette règlementation des semences a donc des conséquences désastreuses sur la diversité des cultures, sur les paysages, mais aussi sur notre santé. Cette standardisation de notre alimentation participe au développement de certains cancers mais aussi à celui de l’obésité.

Pourquoi une telle règlementation existe-t-elle puisqu’elle a des conséquences aussi néfastes sur l’Homme et son environnement ?

Selon les partisans de la libre commercialisation des semences paysannes, la règlementation a été mise en place pour que l’agriculteur soit obligé de racheter des semences chaque année… ainsi que les produits chimiques nécessaires à leur survie, car, selon Ananda Guillet, il s’agit de semences « stériles et dégénérescentes ».

Selon lui, « Les multinationales de l’agro-industrie n’ont aucun intérêt à voir la nature se reproduire gratuitement et préfèrent générer et contrôler un marché captif»,

A l’heure actuelle, Monsanto (récemment racheté par Bayer), DuPontDow et Syngenta sont les principaux détenteurs de semences…

Ce lobby semencier étant très puissant, il est extrêmement difficile de faire évoluer la règlementation. D’autant plus qu’en France, la règlementation est appliquée par le GNIS, le Groupement National des Industries Semencières. Créé sous le régime de Vichy, il regroupe tous les acteurs de la filière et notamment les entreprises semencières. Or, il participe également à l’élaboration de la règlementation. Ce qui permet aux entreprises semencières d’exercer un contrôle et de veiller au respect de leur propres intérêts. Pour Blanche Magarinos-Rey, avocate au sein du cabinet Artemisa, ce sont « ces conflits d’intérêts permanents » qui « empêchent la législation d’évoluer. »

Non applicable aux utilisateurs professionnels et aux agriculteurs, la disposition de la loi du 10 juin 2020 autorisant la commercialisation de semences appartenant au domaine public aux jardiniers amateurs et collectivités publiques pourraient en outre être rapidement remise en cause par la Commission européenne.

  • La troisième limite est l’avis défavorable de la Commission européenne

La Commission européenne a rendu un avis le 23 juin dernier exprimant son opposition à cette mesure. Selon elle, tous les échanges de semences doivent être soumis à la législation européenne sur le commerce de semences.

Pour l’avocate Blanche Magarinos-Rey, « Son avis tient en un minuscule paragraphe, parfaitement lapidaire et non argumenté, rendant évident un parti-pris pour le moins suspect ». Elle estime que « l’article de la loi française est parfaitement conforme au droit européen et, de manière plus générale, à la marge de manœuvre laissée par les directives sur le commerce de semences aux Etats membres. »

A l’heure actuelle, la vente de ces semences aux jardiniers amateurs est possible par la loi française.

Néanmoins, Me Magarinos-Rey et certaines associations environnementales souhaitent que la France aille affronter la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour entériner cette mesure.

Affaire à suivre…..

Sources :

https://www.semencespaysannes.org/les-semences-paysannes/vie-du-reseau/140-publication-de-la-loi-relative-a-la-transparence-de-l-information-sur-les-produits-agricoles-et-alimentaires.html#:~:text=11-06-2020.%20La%20loi%20relative%20%C3%A0%20la%20transparence%20de,le%2010%20juin%202020%20et%20publi%C3%A9e%20au%20

https://www.novethic.fr/actualite/environnement/agriculture/isr-rse/bonne-nouvelle-les-semences-paysannes-enfin-autorisees-a-la-vente-148720.html

https://www.liberation.fr/terre/2020/07/02/pour-la-premiere-fois-on-est-en-pleine-legalite-lorsqu-on-vend-des-semences-paysannes_1792919

https://www.actu-environnement.com/ae/news/semences-paysannes-vente-jardiniers-amateurs-loi-transparence-agriculture-35643.php4

La vente de semences paysannes est enfin autorisée par la loi

Lien vers le site de l’association Kokopelli :

https://kokopelli-semences.fr/fr/

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