Le déploiement des compteurs Gazpar dans le secteur de Senlis prévu en 2020– peut-on s’opposer aux compteurs communicants ? (1/2)

Par C. LEMAIRE le 7 août 2020

A l’occasion du déploiement des compteurs Gazpar sur la commune de Senlis et ses alentours, il convient de rappeler aux usagers leurs droits et de les informer sur les technologies déployées, notamment les pollutions qu’elles engendrent. Ceux qui souhaitent d’ores et déjà refuser le remplacement de leur compteur de gaz trouverons à la fin de cet article une lettre type rédigée par l’association Robin des Toits à laquelle nous sommes affiliées.

Sous l’impulsion de l’Union Européenne, les compteurs communicants dits « intelligents » se généralisent en France. Ces nouveaux systèmes génèrent des émissions d’ondes électromagnétiques se superposant entre elles et avec celles déjà existantes. Ces pollutions récentes en plein essor suscitent des inquiétudes notamment en raison d’une exposition chronique et cumulative dont les effets à long terme sont largement méconnus.

Compteur GAZPAR
Source : UFC-Que Choisir

Origine : les directives 09/72/CE du 13 juillet 2009 et 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement et du Conseil, un déploiement encouragé par l’Union Européenne mais non obligatoire pour les Etats membres.

Le remplacement de nos compteurs traditionnels : électricité et gaz par des compteurs communicants est encouragé par les directives européennes 09/72/CE du 13 juillet 2009 et 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement et du Conseil en vue d’« améliorer l’efficacité énergétique au sein des Etats membres et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. »

Dans l’esprit des auteurs, la mise en place de dispositifs permettant aux usagers de bénéficier d’une information plus précise sur leur consommation d’énergie devraient donc les inciter à la diminuer.

Le déploiement des compteurs communicants est cependant dépourvu de caractère impératif au niveau de l’Union européenne puisque le changement préconisé doit être « techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles. »[1]

Ainsi, parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.[2]

Les dispositions du code de l’énergie : un déploiement obligatoire pour le gestionnaire du réseau mais pas pour le consommateur.

L’article 18 de loi du 3 août 2009 n° 2009-967 prévoit « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».

Issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article L.432-8 du Code de l’énergie dispose que le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel est chargé d’ « exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. »

Le déploiement des compteurs communicants est donc une obligation légale qui pèse sur le gestionnaire du réseau et non sur le consommateur lui-même.

Aucune sanction n’est prévue pour l’usager qui s’opposerait au remplacement de son compteur de gaz ou d’électricité.

Des décisions de justice favorable à certains usagers

Des décisions de justice ont confirmé la possibilité pour certains usagers de s’opposer à un changement de compteur par le gestionnaire de réseau.

Le droit pour les usagers de refuser l’accès à leur logement ou leur propriété

S’agissant des compteurs électriques communicants, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a estimé qu’un arrêté du Maire de la commune de Blagnac disposant que : «  L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour :

- refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; […]

– refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur »

n’était qu’un rappel du droit existant et qu’il n’y avait pas de doute sur la légalité de ces dispositions.[3]

En d’autres termes : les personnes dont le compteur se situe à l’intérieur de leur domicile peuvent refuser l’accès à leur propriété privée et donc le remplacement de leur compteur de gaz ou d’électricité, sans préjudice tel qu’une interruption de la fourniture d’énergie ou une surfacturation.

Le droit pour les usagers électro hypersensibles de bénéficier d’une électricité exempte de courant porteur en ligne (CPL)

Les personnes électro hypersensibles ont également obtenu en justice, soit par le biais d’actions individuelles, soit par le biais d’une action collective, le retrait de leur compteur communicant ou la pose d’un filtre anti CPL.

Ainsi, comme le remarque Olivier CACHARD, le juge des référés du tribunal d’instance de Grenoble a ordonné à « un bailleur social d’enlever un compteur communicant installé dans l’appartement d’une locataire frappée d’EHS afin d’éviter que son état de santé ne s’aggrave encore. »[4] [5]

Dans le cadre d’une action collective, le juge des référés du TGI de Toulouse a considéré « que la pose des compteurs communicants est de nature à créer un dommage imminent dès lors que les demandeurs établissent être des personnes électro hypersensibles ». Il a ainsi interdit à la société ENEDIS de poser un compteur électrique communicant chez ces demandeurs et lui a imposé de leur « délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne »

Cette année, un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une ordonnance rendu par le juge des référés du TGI de Grenoble, interdisant à la société ENEDIS d’installer un compteur Linky chez des plaignants électro hypersensibles (EHS).[6]

Le principe de la liberté contractuelle : pourquoi les compteurs communicants ne sauraient être imposés ni par la loi, ni par le gestionnaire de réseau.

Plus généralement, au nom de la liberté contractuelle, le gestionnaire de réseau ne peut obliger le remplacement d’un compteur ordinaire par un compteur communicant à ses cocontractants.
Il est souvent mentionné que les compteurs de gaz et d’électricité n’appartiennent pas aux usagers et certains en concluent que, en l’absence de droit de propriété, l’usager ne peut s’opposer à leur remplacement.

Mais il est nécessaire de rappeler que la fourniture d’énergie, gaz ou électricité, résulte d’un contrat. Or, « l’installation et l’exploitation des compteurs communicants conduiront nécessairement à la modification des conditions contractuelles du contrat unique liant l’abonné, le gestionnaire de réseau et le fournisseur. »[7], modification que l’usager est en droit de refuser.

Par exemple, les opérateurs téléphoniques ne peuvent vous imposer de changer de modem ou de passer à la fibre optique, sans accord de votre part. Même si vous n’êtes que locataire du matériel, il s’agit de la fourniture d’un service qui nécessite votre accord exprès.

Le droit de refuser la pose d’un compteur GAZPAR

S’agissant des compteurs de gaz communicant, « Jusqu’en 2022, vous ne risquez rien à refuser l’installation du compteur Gazpar chez vous. Ce n’est toutefois que temporaire, car dès cette date, le gestionnaire de réseau reviendra vers vous pour procéder à la pose du compteur.

A partir de 2022, le risque sera essentiellement financier. Si vous continuez à vous opposer à l’installation de Gazpar, vous devrez, entre autres, vous acquitter de frais supplémentaires liés à l’envoi d’un technicien chez vous pour continuer à effectuer des relevés manuels, ce qui n’est plus nécessaire avec Gazpar. » [8]

Même des auteurs plutôt « pro-compteurs communicants », reconnaissent que « Il est toutefois possible de signifier votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le numéro client et le numéro de compteur apparaissant sur la facture. »

N.B : J’ai demandé à GrDF à combien serait facturé ce fameux relevé annuel, sans réponse de leur part.

Vous trouverez ci-dessous un courrier type à envoyer à GRDF par courrier avec demande d’accusé de réception avec copie au Maire. Il est préférable d’envoyer cette lettre le plus tôt possible, même avant que le gestionnaire vous informe de son passage.

Nous aborderons dans un second article pourquoi il est préférable pour notre santé et pour préserver notre environnement de payer un relevé annuel plutôt que d’accepter des relevés de consommation a distance, eu égard aux technologies déployées engendrant une pollution nouvelle, néfaste pour le vivant.


[1] Article 13 de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement et du Conseil

[2] Voir rapport public annuel de la Cour des comptes publié le mercredi 7 février 2018

[3] TA Toulouse, ord., 10 sept. 2018, n° 1803737

[4] TI Grenoble, ord. réf., 17 nov. 2016, n° 12-16-000575, Mme X. c/ OPAC 38

[5] O.CACHARD « Compteurs électriques communicants – « Le Hussard sur le toit » À propos du déploiement des compteurs électriques communicants » – Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2017, étude 4

[6] Cour d’appel de Grenoble – ch. civile 01 – 10 mars 2020 – n° 19/03354

[7] O.CACHARD, préc.

[8] https://www.lelynx.fr/energie/comparaison-gaz/compteur-gaz/types-compteurs/compteur-communicant-gazpar/refuser/

2 commentaires sur « Le déploiement des compteurs Gazpar dans le secteur de Senlis prévu en 2020– peut-on s’opposer aux compteurs communicants ? (1/2) »

    1. Bonjour,
      Vous pouvez vous opposer au remplacement de votre compteur de gaz, y compris si celui-ci est à l’extérieur et sans préjudice jusque 2022.
      Au delà de 2022, on vous demandera de payer un relevé annuel, dont j’attends toujours que GrDF me communique le montant
      Bien cordialement.
      Caroline

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